Le DIF - Droit Individuel à la Formation

Tout salarié en CDI plein temps cotise 20h de formation par an depuis 2004. Ce quotat d'heures est plafonné à un maximum de 120h. le DIF est un dispositif tès intéressant permettant à nombre de salariés en cdi ou cdd, de partir en formation. C'est le principe de la formation tout au long de la vie.

Le choix de l'action de formation doit se faire en accord avec l'employeur ; il existe des actions de formation prioritaires ou des accords de branche. La formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Elle est financée tout ou partie par l'opca auquel cotise l'entreprise.

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un DIF calculé au prorata temporis, à l'issue d'un contrat de 4 mois consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. Sa demande de prise en charge financière, s'effectuera auprès du FONGECIF.

• Sont exclus du DIF : les titulaires d'un contrat d'apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation.
• L'action de formation : le choix de  celle-ci est arrêté par accord écrit entre le salarié et l'employeur et doit être définie comme prioritaire par l'accord de branche dont relève l'entreprise. La demande de formation doit être faite en tout premier lieu, auprès de l'employeur qui dispose d'un délai d'un mois, pour notifier sa réponse. Puis la demande de prise à charge destinée à l'OPCA compétent, peut être établie.

• En cas de refus de l'employeur, le salarié ne peut mettre en oeuvre son DIF. Si durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié n'obtient pas l'accord de son employeur, il pourra faire une demande auprès du FONGECIF qui définira sa demande comme prioritaire.

• Modalités, DIF hors temps de travail : lorsque des heures de formation sont effectuées hors temps de travail, le salarié bénéficie d'une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette, au prorata du nombre d'heures passées en formation.

• DIF et fin de contrat : l'employeur doit dans ce cas mentionner au salarié son droit acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié de le mettre en oeuvre avant la fin du préavis. En cas de démission, le salarié peut effectuer ses heures acquises au titre du DIF ; mais il doit impérativement les demander avant la fin du préavis. En cas de départ à la retraite, le DIF est perdu.

• DIF et portabilité : depuis 2009, une fois l'entreprise quittée il est encore possible de faire valoir ses heures de DIF, soit via le pôle emploi, soit via l'opca de votre nouvel employeur. Dans le cas d'une nouvelle embauche, vous avez deux ans pour utiliser ces heures acquises.
  

Le DIF profite tant à l'employeur qu'au salarié. Il met en oeuvre les compétences alors acquises au sein de l'entreprise pour laquelle il oeuvre. Il sagit d'une réelle valeur ajoutée, tant pour le salarié que pour l'entreprise.